Ordonnance du 8 octobre 2015 – information du LOOF
Résultat de longues négociations avec tous les acteurs de la filière de l’élevage de chiens et de chats, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a été publiée au journal officiel du 8 octobre 2015. Afin que l’information soit largement diffusée, elle ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2016. Pourquoi cette ordonnance ? Un des principaux objectifs est de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en vue de leur protection. A cet effet, l’ordonnance redéfinit le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats : à partir du 1er janvier 2016, sera considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Il devra à ce titre avoir un numéro SIREN. Toutefois, l’esprit de l’ordonnance est de préserver l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la